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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 378, 378-2, 379, 379-1 et 515-11 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6, 131-10, 132-45, 132-80, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-33-2-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1, 10-2, 11, 41, 41-1, 41-2, 41-3, 68-3, 138, R. 15-33-30, R. 57-8-10, D. 1-3, D. 15-3, D. 15-4, D. 77, D. 142, D. 158 et D. 403,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. D15-3
- Code de procédure pénaleArt. D15-3-1
- Code de procédure pénaleArt. D15-6-2
- Code de procédure pénaleSct. Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
- Code de procédure pénaleArt. D45-2-10
- Code de procédure pénaleArt. D15-4
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier bis : De la justice restaurative , Art. D1-1-1
- Code de procédure pénaleArt. D1-3
- Code de procédure pénaleArt. D1-11, Art. D1-10-1, Art. D1-12, Art. D1-10-2
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple, Art. D1-11
- Code de procédure pénaleArt. D1-10-1, Art. D1-10-2
- Code de procédure pénaleArt. D142
- Code de procédure pénaleArt. D77, Art. D158
- Code de procédure pénaleArt. D403
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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