Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-111 et L. 5134-118 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la décision n° 2012-656 DC du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, notamment ses articles 3 et 14 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 17 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :