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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-4 et L. 454-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 juin 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R376-4, Art. R376-5
- Code de la sécurité sociale.Art. R454-5
- Code de la sécurité sociale.Art. R454-4, Art. R454-5
- Code ruralArt. R751-69, Art. R752-64-3
- Code de la sécurité sociale.Art. D454-1, Art. D376-1
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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