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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1739 et 1739 A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4 et L. 221-38 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125, Art. R221-126
- Code monétaire et financierSct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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