Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 2 et 35 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la convention du 26 mars 2010 modifiée conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :