Texte complet
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 212-1, le titre Ier de son livre II, les chapitres Ier, IV et V du titre V du livre V et le titre VI du même livre ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-4, L. 3641-1, L. 5217-2 et L. 5219-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le b du 1° du II de l'article 56 et les I à IV de son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, notamment son article 11 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R562-12, Art. R562-11
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Système d'endiguement , Art. R562-13, Art. R562-14, Art. R562-15, Art. R562-16, Art. R562-17, Sct. Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques, Art. R562-18, Art. R562-19, Art. R562-20
- Code de l'environnementArt. R562-12, Sct. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
- Code de l'environnementArt. R214-1
- Code de l'environnementArt. R214-6
- Code de l'environnementArt. R214-32
- Code de l'environnementArt. R214-113
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau, Art. R214-119-1, Art. R214-119-2, Art. R214-119-3
- Code de l'environnementArt. R554-2
- Code de l'environnementArt. Annexe à l'article R122-2
- Code de l'environnementArt. R213-77
- Code de l'environnementArt. R214-1
- Code de l'environnementArt. R214-6, Art. R214-9
- Code de l'environnementArt. R214-10
- Code de l'environnementArt. R214-11
- Code de l'environnementArt. R214-32
- Code de l'environnementArt. R214-112
- Code de l'environnementArt. R214-115, Art. R214-116, Art. R214-117
- Code de l'environnementArt. R214-119
- Code de l'environnementArt. R214-120
- Code de l'environnementArt. R214-120-1
- Code de l'environnementArt. R214-121
- Code de l'environnementArt. R214-122
- Code de l'environnementArt. R214-123
- Code de l'environnementArt. R214-124
- Code de l'environnementArt. R214-125
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R214-126
- Code de l'environnementArt. R214-147, Art. R214-128, Art. R214-146, Art. R214-127
- Code de l'environnementArt. R214-127, Art. R214-128
- Code de l'environnementArt. R214-129, Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132
- Code de l'environnementArt. R214-151, Art. R214-132, Art. R214-150, Art. R214-131, Art. R214-149, Art. R214-130, Art. R214-148, Art. R214-129, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe B , Sct. Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C , Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-135, Sct. Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D , Art. R214-136, Sct. Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A , Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-139, Sct. Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B , Art. R214-140, Art. R214-141, Art. R214-142, Sct. Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C , Art. R214-143, Art. R214-144, Sct. Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D , Art. R214-145, Sct. Sous-section 11 : Dispositions diverses
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 11
Jusqu'à la date à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale commence d'exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui lui est attribuée par la loi et au plus tard jusqu'à la date fixée par le I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions du code de l'environnement qui régissent les ouvrages construits ou aménagés en vue de la prévention des inondations et des submersions dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, à leurs groupements ou aux autres personnes morales de droit public qui gèrent de tels ouvrages.
Toutefois, ces assemblées, groupements et personnes peuvent, le cas échéant de façon conjointe, entreprendre de procéder à la mise en conformité desdits ouvrages selon les règles du code de l'environnement issus du présent décret.
Les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d'autorisation d'ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
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