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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9, L. 5112-17 et L. 5213-11 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5213-39, Art. R5213-41, Art. R5213-45, Art. R5213-46, Art. R5213-51
- Code du travailArt. R5213-41
- Code du travailArt. R5213-42
- Code du travailArt. R5213-44
Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
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