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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 171-5 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. D171-3

Article 2

En vigueur depuis le 7 juillet 2012

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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