Texte complet

Lecture: 3 min

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES

Article 1

En vigueur depuis le 4 mai 2012

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

Chapitre Ier : Contrôle des commissaires aux comptes

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R821-24

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R821-25

Chapitre II : Inscription sur les listes

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-10

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-12

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-15

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-20

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-21-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-22

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-24

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-29

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-30

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-75

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-79

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-82

Chapitre III : Discipline

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-37

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-40

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-41

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-43

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-44

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-47

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-48

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-49

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-50

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-52

Chapitre IV : Omission des listes

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R822-64

Chapitre V : Contestation d'honoraires

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R823-18

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R823-19

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-54

Article 31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R821-1-3

Article 32

En vigueur depuis le 4 mai 2012

Le troisième alinéa de l'article R. 822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.

Article 33

En vigueur depuis le 4 mai 2012

L'article 30 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

TITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R930-1

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

Article 36

En vigueur depuis le 4 mai 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 4 mai 2012 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes