Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-89 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-18 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;

Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole du 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 2 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 février 2012 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 février 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 14 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :