Texte complet
Lecture: 1 min
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 9 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des juridictions financièresArt. R212-1
- Code des juridictions financièresArt. R212-2
- Code des juridictions financièresArt. R212-6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.
Fait le 23 février 2012.
François Fillon
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.