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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 et L. 114-12-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au répertoire national commun de la protection sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34. Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-27, Art. R114-29, Art. R114-30, Art. R114-31, Art. R114-32, Art. R114-33, Art. R114-34
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
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