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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 526-26 et suivants,
Arrête :
- Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel, Art. A526-6, Art. A526-7
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Code de commerceSct. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) , Art. Annexe
En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
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