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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 2020 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 167 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 368
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*167
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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