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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

En vigueur depuis le 8 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 79-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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