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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 26 avril 2013 Voir
LOI : Version JO Voir

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