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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 6
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. Annexe
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
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