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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,



Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

En vigueur depuis le 16 avril 2010

Par dérogation à l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

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