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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationArt. L442-5-1
- Code de l'éducationArt. L442-5-2
- Code de l'éducationArt. L442-9
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 89
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
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