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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-21-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-22

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-25, Art. L331-27

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-28

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-29

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1, Art. 495-6-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-7

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-7-1

Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-7-2

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L336-3

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-41

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-17, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-33, Art. L331-36, Art. L342-3-1, Art. L331-31
-LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
Art. 19
-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6




A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-26, Art. L331-25, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38, Art. L331-39, Art. L331-40, Art. L331-41, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Art. L331-45

Article 13

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

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