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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-24 et L. 526-1 à L. 526-31 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section 3 du chapitre 3 du titre Ier de son livre VI ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment le I de son article 19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R123-237, Art. R134-12
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Code de commerceSct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel, Art. R526-26, Art. R526-27
- Code de commerceArt. R950-1
- Livre des procédures fiscalesArt. R*273 B-1
En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
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