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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 41

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6

Fait à Paris, le 14 novembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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LOI : Version en vigueur depuis le 19 novembre 2008 Voir
LOI : Version JO Voir

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