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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-569 DC du 7 août 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'éducationSct. Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires, Sct. Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Code de l'éducationArt. L133-1
- Code de l'éducationSct. Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, Art. L133-2
- Code de l'éducationArt. L133-3
- Code de l'éducationArt. L133-4
- Code de l'éducationArt. L133-5
- Code de l'éducationArt. L133-6
- Code de l'éducationArt. L133-7
- Code de l'éducationArt. L133-8
- Code de l'éducationArt. L133-9
- Code de l'éducationArt. L133-10
- Code de l'éducationSct. Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, Art. L133-11
- Code de l'éducationArt. L133-12
L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-12 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé, avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil.
Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
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