Texte complet

- Code du sport.

Art. L232-9

- Code du sport.

Art. L232-10

- Code du sport.

Art. L232-13

- Code du sport.

Art. L232-14

- Code du sport.

Art. L232-19

- Code du sport.

Art. L232-20

- Code du sport.

Art. L232-26

- Code du sport.

Art. L232-30

- Code du sport.

Art. L232-2

- Code du sport.

Art. L232-5

- Code du sport.

Art. L232-11

- Code du sport.

Art. L232-16

- Code du sport.

Art. L232-17

- Code du sport.

Art. L232-22

- Code du sport.

Art. L232-23

- Code du sport.

Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie., Art. , Art. L425-12

- Code du sport.

Art. L232-25

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions nécessaires pour rendre plus efficace la législation applicable aux précurseurs chimiques de drogues et l'adapter au droit communautaire, notamment au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, au règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers et au règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission, du 27 juillet 2005, établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

- Code du sport.

Art. L241-3

- Code du sport.

Art. , Art. L241-10

- Code du sport.

Art. L241-4

- Code du sport.

Art. L241-7

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication.

L'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L311-3