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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 706-14-1
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1018 A
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 390, Art. 390-1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 559-1
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 558, Art. 270, Art. 492, Art. 498-1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 551, Art. 552, Art. 555-1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 530-4
- Code de la route.Art. L322-1
- Code de la route.Art. L225-4
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 707-2
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre, Sct. Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. 935
- Code des assurancesArt. L422-6, Art. , Art. L422-11
- Code de la route.Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1
I. ― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
II. ― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
III. ― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
IV. ― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
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