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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-563 DC du 21 février 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoral

Art. L221

Fait à Paris, le 26 février 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

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LOI : Version en vigueur depuis le 28 février 2008 Voir
LOI : Version JO Voir

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