Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne.

Art. L439-51

Sct. Section 2 : Groupe spécial de négociation., Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord., Sct. Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Comité de la société coopérative européenne., Art. L439-52, Art. L439-58, Art. L439-53, Art. L439-59, Art. L439-54, Art. L439-60, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation., Art. L439-55, Art. L439-61, Art. L439-56, Art. L439-62, Art. L439-57

Code du travail

Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation. Art. L439-63, Art. L439-64, Art. L439-65, Art. L439-66, Art. L439-67

Code du travail

Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche. Art. L439-68, Sct. Section 6 : Dispositions communes. , Art. L439-69, Art. L439-70, Art. L439-71, Sct. Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. L439-72, Art. L439-73, Art. L439-74, Art. L439-75

Code du travail

Art. L483-1-3

Code du travail

Art. L439-33, Art. L439-42

Code du travail

Art. L143-11-10, Art. L143-11-11, Art. L143-11-12, Art. L143-11-13, Art. L143-11-14, Art. L143-11-15

Code du travail

Art. L143-9

Le présent titre s'applique aux procédures définies à l'article L. 143-11-10 du code du travail ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.

Code du travail

Art. L762-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Sct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne., Art. L2411-12

Sct. TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Art. L2371-1, Art. L2371-2, Sct. Titre, Sct. TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L2361-1, Art. L2361-2,Art. L2361-3, Art. L2361-4, Art. L2361-5, Art. L2361-6, Sct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation , Sct. Section 1 : Groupe spécial de négociation , Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet , Art. L2362-1, Art. L2362-2, Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres , Art. L2362-3, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. L2362-4, Art. L2362-5, Art. L2362-6, Art. L2362-7, Art. L2362-8, Art. L2362-9, Sct. Section 2 : Contenu de l'accord , Art. L2362-10, Art. L2362-11, Art. L2362-12, Sct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord , Sct. Section 1 : Comité de la société coopérative européenne , Sct. Sous-section 1 : Mise en place , Art. L2363-1, Art. L2363-2, Sct. Sous-section 2 : Attributions , Art. L2363-3, Sct. Sous-section 3 : Composition , Art. L2363-4, Art. L2363-5, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement , Art. L2363-6, Art. L2363-7, Sct. Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance , Art. L2363-8, Art. L2363-9, Art. L2363-10, Art. L2363-11, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation , Art. L2363-12, Art. L2363-13, Art. L2363-14, Art. L2363-15, Art. L2363-16, Art. L2363-17, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche , Art. L2363-18, Art. L2363-19, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne , Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art. L2364-4, Art. L2364-5, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Art. L2365-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L2352-13,Art. L2353-31

Code du travail

Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Art. L2355-1

Code du travail

Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen , Art. L3253-18-1, Art. L3253-18-2, Art. L3253-18-3, Art. L3253-18-4, Art. L3253-18-5, Art. L3253-18-6, Art. L3253-18-7, Art. L3253-18-8, Art. L3253-18-9

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.