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Article unique
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND

 Le Premier ministre,

 ÉDOUARD BALLADUR

 Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

 ministre de la justice,

 PIERRE MÉHAIGNERIE

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LOI : Version en vigueur depuis le 20 juillet 1993 Voir
LOI : Version JO Voir

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