Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
Article 10
Abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000
Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
Article 13
Abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
