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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10Périmé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er septembre 2007
I. - [*paragraphe abrogé*.

   II. - *]paragraphe abrogé*.

   III. - Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport évaluant les conséquences des dispositions relatives à la publicité comparative, qui sont édictées aux articles L. 121-8 à L. 121-14 du code de la consommation, en proposant les modifications législatives ou réglementaires qui apparaîtraient nécessaires.

   Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND.

 Le Premier ministre,

 ÉDITH CRESSON.

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

 PIERRE BÉRÉGOVOY.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 HENRI NALLET.

 Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

 JACQUES LANG.

 Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

 JEAN-LOUIS BIANCO.

 Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

 MARTINE AUBRY.

 Le ministre délégué au budget,

 MICHEL CHARASSE.

 Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

 FRANçOIS DOUBIN.

 Le ministre délégué à la santé,

 BRUNO DURIEUX.

 Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, VÈRONIQUE NEIERTZ.

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LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er septembre 2007 Voir
LOI (cette version) : Version future, en vigueur à compter du 1er septembre 1993 jusqu'au 1er septembre 2007
LOI : Version future, en vigueur à compter du 27 juillet 1993 jusqu'au 1er septembre 1993 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 21 janvier 1992 (prochaine version prévue le 27 juillet 1993) Voir

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