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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND.

 Le Premier ministre,

 ÉDITH CRESSON.

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

 PIERRE BÉRÉGOVOY.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 HENRI NALLET.

 Le ministre de l'intérieur,

 PHILIPPE MARCHAND.

 Le ministre délégué à la justice,

 MICHEL SAPIN.

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