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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND

 Le Premier ministre,

 ÉDITH CRESSON

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et du budget,

 PIERRE BÉRÉGOVOY

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 HENRI NALLET

 Le ministre de la défense,

 PIERRE JOXE

 Le ministre de l'intérieur,

 PHILIPPE MARCHAND

 Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

 LOUIS LE PENSEC

 Le ministre délégué au budget,

 MICHEL CHARASSE

 Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

 JEAN-MARIE RAUSCH

 Le ministre délégué à la justice,

 MICHEL SAPIN

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LOI : Version en vigueur depuis le 13 juillet 1991 Voir
LOI : Version JO Voir

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