Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;

Vu le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;

Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;

Vu le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 modifié relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 août 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019,

Décrète :