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L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 10

Périmé, en vigueur du 30 novembre 1952 au 1er septembre 2007

- La présente loi est applicable à l'Algérie.
Le Président de la République : VINCENT AURIOL

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES BRUNE.

Le ministre de la défense nationale,

R. PLEVEN

Le ministre des travaux publics, des transports, et du tourisme,

ANDRE MORICE.

Le ministre de l'industrie et du commerce,

JEAN-MARIE LOUVEL.

Le ministre de la France d'outre-mer,

PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,

EUGENE CLAUDIUS-PETIT.

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