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-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L224-2-1 ; Art. L224-2-2 ; Art. L224-2-3 ; Art. L224-7-1
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité Art. L224-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
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