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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 55-1, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 706-52, 706-56, D. 10, D. 11, D. 12, D. 15-6, D. 32-2 et D. 48-19,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. D10
- Code de procédure pénaleArt. D11
- Code de procédure pénaleArt. D12
- Code de procédure pénaleArt. D15-5-1, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3
- Code de procédure pénaleArt. D15-6, Art. D32-2
- Code de procédure pénaleArt. D36-1
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : De la cour d'assises, Sct. Titre II : Du jugement des délits, Art. D46
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel, Sct. Chapitre II : De l'appel
- Code de procédure pénaleArt. D46, Art. D45-1, Art. D46-1, Art. D45-2
- Code de procédure pénaleArt. D47-11-2
- Code de procédure pénaleArt. D48-19
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
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