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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Dominique de Villepin

 Le ministre d'Etat,

 ministre de l'intérieur

 et de l'aménagement du territoire,

 Nicolas Sarkozy

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Pascal Clément

 Le ministre de la jeunesse, des sports

 et de la vie associative,

 Jean-François Lamour

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LOI : Version en vigueur depuis le 6 juillet 2006 Voir
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