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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Dominique de Villepin

 Le ministre d'Etat,

 ministre de l'intérieur

 et de l'aménagement du territoire,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de l'éducation nationale,

 de l'enseignement supérieur

 et de la recherche,

 Gilles de Robien

 Le ministre de la culture

 et de la communication,

 Renaud Donnedieu de Vabres

 Le ministre délégué

 aux collectivités territoriales,

 Brice Hortefeux

 Le ministre délégué

 à l'enseignement supérieur

 et à la recherche,

 François Goulard

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LOI : Version en vigueur depuis le 23 juin 2006 Voir
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