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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Dominique de Villepin

 Le ministre d'Etat,

 ministre de l'intérieur

 et de l'aménagement du territoire,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de l'emploi,

 de la cohésion sociale et du logement,

 Jean-Louis Borloo

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Pascal Clément

 Le ministre des transports, de l'équipement,

 du tourisme et de la mer,

 Dominique Perben

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme de l'Etat,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

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LOI : Version en vigueur depuis le 14 juin 2006 Voir
LOI : Version JO Voir

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