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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'emploi,

 de la cohésion sociale et du logement,

 Jean-Louis Borloo

 Le ministre délégué à l'emploi, au travail

 et à l'insertion professionnelle des jeunes,

 Gérard Larcher

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LOI : Version en vigueur depuis le 22 avril 2006 Voir
LOI : Version JO Voir

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