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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6En vigueur depuis le 22 avril 2004
Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement doivent avoir été mises en oeuvre pour chaque comité de bassin pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard.

   Les dispositions prévues au III de l'article L. 212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.

   Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9En vigueur depuis le 22 avril 2004
I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

   II. Paragraphe modificateur
Jacques Chirac

 Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre de l'intérieur,

 de la sécurité intérieure

 et des libertés locales,

 Dominique de Villepin

 Le ministre des affaires étrangères,

 Michel Barnier

 Le ministre de l'équipement, des transports,

 de l'aménagement du territoire,

 du tourisme et de la mer,

 Gilles de Robien

 Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

 de la pêche et des affaires rurales,

 Hervé Gaymard

 Le ministre de l'écologie

 et du développement durable,

 Serge Lepeltier

 La ministre de l'outre-mer,

 Brigitte Girardin

 La ministre déléguée aux affaires européennes,

 Claudie Haigneré