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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section, Art. R8114-1, Art. R8114-2, Sct. Section, Art. R8114-3, Art. R8114-4, Art. R8114-5, Art. R8114-6
- Code du travailSct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10
- Code du travailArt. R4721-10
- Code du travailArt. R4721-6, Art. R4731-1, Art. R4731-4, Art. R4731-5, Art. R4731-11, Art. R4731-12
- Code du travailArt. R4723-6, Art. R4731-8, Art. R4731-9, Art. R4731-13, Art. R4731-14, Art. R4741-2
- Code du travailArt. R2322-2
- Code du travailArt. R2421-9
- Code du travailArt. R2421-9
- Code du travailArt. R4611-1
- Code du travailArt. D6222-26
- Code du travailArt. R7122-43
- Code du travailArt. R7122-43
- Code du travailArt. R8111-8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R718-26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
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