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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7En vigueur depuis le 20 février 2002
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Jacques Chirac      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Lionel Jospin 

 La garde des sceaux, ministre de la justice,

 Marylise Lebranchu

 Le ministre de l'intérieur,

 Daniel Vaillant

 La ministre de la culture

 et de la communication,

 Catherine Tasca

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LOI : Version en vigueur depuis le 20 février 2002 Voir
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