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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-19-1, L. 5134-20 et L. 5134-65 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés né à la suite de la saisine du 18 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. D5134-37-1, Art. D5134-37-2, Art. D5134-37-3, Art. D5134-37-4, Art. D5134-37-5, Art. D5134-37-6, Art. D5134-37-7, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations, Sct. Sous-section 4 : Aide financière et exonérations, Sct. Paragraphe 1er : Aide financière, Art. R5134-40, Art. R5134-41, Art. R5134-42, Art. R5134-43, Art. R5134-44, Art. R5134-45, Art. R5134-46, Art. R5134-47, Sct. Paragraphe 2 : Exonérations, Art. D5134-48, Art. R5134-49, Art. R5134-50
- Code du travailArt. D5134-14, Art. R5134-15, Art. R5134-16, Art. R5134-17, Art. R5134-18, Art. R5134-19, Art. R5134-20, Art. R5134-21, Art. R5134-22, Art. R5134-23, Art. R5134-24, Art. D5134-25, Sct. Section 1-1 : Contrat unique d'insertion, Sct. Sous-section 1 : Convention, Sct. Sous-section 2 : Suivi financier et statistique, Art. R5134-28, Art. R5134-27, Art. R5134-26, Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle, Art. R5134-29, Art. R5134-30, Art. R5134-31, Art. R5134-32, Art. R5134-33, Art. R5134-34, Art. R5134-35, Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail, Art. R5134-36, Sct. Sous-section 3 : Accompagnement, Art. R5134-37, Art. R5134-38, Art. R5134-39
- Code du travailSct. Section 3 : Contrat initiative-emploi, Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle, Art. R5134-51, Art. R5134-52, Art. R5134-53, Art. R5134-54, Art. R5134-55, Art. R5134-56, Art. R5134-57, Art. R5134-58, Art. R5134-59, Sct. Sous-section 2 : Accompagnement, Art. R5134-60, Art. R5134-61, Art. R5134-62, Sct. Sous-section 3 : Aide financière, Art. R5134-63, Art. R5134-64, Art. R5134-65, Art. R5134-66, Art. R5134-67, Art. R5134-68, Art. R5134-69, Art. R5134-70, Sct. Paragraphe 1 : Conclusion, Sct. Paragraphe 2 : Durée du travail, Sct. Paragraphe 3 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat, Sct. Sous-section 4 : Suivi financier et statistique, Sct. Sous-section 5 : Aide financière et exonérations, Sct. Paragraphe 1 : Aide financière, Sct. Paragraphe 2 : Prime de cohésion sociale, Sct. Paragraphe 3 : Exonérations, Sct. Paragraphe 4 : Aide forfaitaire en cas d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée, Sct. Sous-section 6 : Commission de pilotage, Sct. Sous-section 7 : Période d'immersion.
- Code du travailArt. R5134-71, Art. R5134-72, Art. R5134-73, Art. R5134-74, Art. R5134-75, Art. R5134-76, Art. D5134-77, Art. D5134-78, Art. D5134-79, Art. D5134-80, Art. D5134-81, Art. R5134-82, Art. R5134-83, Art. R5134-84, Art. R5134-85, Art. R5134-86, Sct. Sous-section 6 : Commission de pilotage, Art. R5134-87, Sct. Sous-section 7 : Période d'immersion., Art. D5134-87-1, Art. D5134-87-2, Art. D5134-87-3, Art. D5134-87-4, Art. D5134-87-5, Art. D5134-87-6, Art. D5134-87-7
- Code du travailSct. Section 4 : Contrat initiative-emploi, Sct. Sous-section 1 : Convention, Art. R5134-88, Art. R5134-89, Art. R5134-90, Art. R5134-91, Art. R5134-92, Art. R5134-93, Art. R5134-94, Art. R5134-95, Art. R5134-96, Sct. Sous-section 2 : Suivi financier et statistique, Art. R5134-97, Sct. Sous-section 3 : Aide financière, Art. R5134-98, Art. R5134-99, Art. R5134-100, Art. R5134-101, Art. R5134-102, Art. R5134-103, Art. R5134-104, Sct. Section 5 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité, Sct. Sous-section 1 : Conventions, Art. D5134-105, Art. D5134-106, Art. D5134-107, Art. D5134-108, Art. D5134-109, Art. D5134-110, Art. D5134-111, Art. R5134-112, Art. D5134-113, Art. D5134-114, Art. R5134-115, Art. R5134-116, Art. R5134-117, Art. R5134-118, Art. D5134-119, Art. D5134-120, Art. D5134-121, Art. D5134-122, Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail, Sct. Paragraphe 1 : Conclusion, Art. D5134-123, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat, Art. D5134-124, Art. D5134-125, Sct. Sous-section 3 : Suivi financier et statistique, Art. R5134-126, Art. R5134-127, Art. R5134-128, Art. R5134-129, Art. R5134-130, Sct. Sous-section 4 : Aide financière, Art. D5134-131, Art. R5134-132, Art. R5134-133, Art. R5134-134, Art. R5134-135, Art. R5134-136, Art. R5134-137, Art. R5134-138, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire, Art. R5134-139, Art. R5134-140, Art. R5134-141, Art. D5134-142, Art. R5134-143, Art. R5134-144, Art. R5425-11, Art. R5425-12, Art. R5425-13
- Code du travailArt. R5221-6, Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité, Art. R5425-9, Art. R5425-10
I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
II. - Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
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