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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 B,
Arrête :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 30-0 B
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des droits directs et indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2022.
Bruno Le Maire
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