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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et son article R. 121-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-48 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. R434-5, Sct. Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel, Sct. Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel , Art. R434-1, Art. R434-2, Art. R434-3, Art. R434-4, Sct. Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel , Art. R434-6, Art. R434-7
- Code de l'énergieArt. R121-1
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 434-3 du code de l'énergie, pour l'année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 du même code.
La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2022,
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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