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L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Le Président de la république : VALERY GISCARD D'ESTAING.    Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

    Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET. 

    Le ministre des affaires étrangères, JEAN FRANCOIS-PONCET.    Le ministre du budget, MAURICE PAPON.    Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Les versions de ce document

LOI : Version passée, en vigueur à partir du 22 août 2003 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 16 janvier 1990 au 22 août 2003 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 7 juillet 1979 au 16 janvier 1990 Voir

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