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DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Article 22Abrogé, en vigueur du 4 janvier 1979 au 24 février 1996
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Article 26En vigueur depuis le 4 janvier 1979
Sont abrogés : l'article L. 221-3, le 3. de l'article L. 252-2, les articles L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18, L. 263-19 et L. 264-18 du code des communes ainsi que les articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49 de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966.
Article 27En vigueur depuis le 4 janvier 1979
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles d'application du présent titre.

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LOI : Version future, en vigueur à compter du 24 février 1996 Voir
LOI (cette version) : Version future, en vigueur à compter du 3 décembre 1985 jusqu'au 24 février 1996
LOI : Version future, en vigueur à compter du 31 décembre 1983 jusqu'au 3 décembre 1985 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er janvier 1983 jusqu'au 31 décembre 1983 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er janvier 1981 jusqu'au 1er janvier 1983 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 15 mai 1979 jusqu'au 1er janvier 1981 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 4 janvier 1979 (prochaine version prévue le 15 mai 1979) Voir

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Article 22

Abrogé, en vigueur du 4 janvier 1979 au 24 février 1996

Article 26

En vigueur depuis le 4 janvier 1979

Article 27

En vigueur depuis le 4 janvier 1979

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