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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 321-5 à R. 321-7 relatifs au service public des données de référence ;
Vu le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce,
Arrête :
- Code de commerceSct. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites, Sct. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement, Sct. Paragraphe 4 : Des destinataires des informations, Sct. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
- Code de commerceArt. A123-89, Art. A123-88, Art. A123-91, Art. A123-92, Art. A123-93, Art. A123-94
- Code de commerceArt. A123-81, Art. A123-82, Art. A123-83, Art. A123-84, Art. A123-85, Art. A123-86, Art. A123-87, Art. A123-90, Art. A123-95, Art. A123-96
- Code de commerceArt. A123-97, Art. A123-98
- Code de commerceArt. A123-81, Art. A123-82, Art. A123-83, Art. A123-84, Art. A123-85, Art. A123-86, Art. A123-87, Art. A123-90, Art. A123-95, Art. A123-96
- Code de commerceArt. A123-87
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
K. Berger
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