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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-13

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-15, Art. 706-53-14

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 763-8, Art. 706-53-19, Art. 723-37

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-19, Art. 763-8, Art. 723-37

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-19

Article 6



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-21, Art. 706-53-22

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 723-37

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, Art. 706-56-2
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-47-1, Art. 723-31-1, Art. 732-1, Art. 763-8, Art. 786
- Code de la santé publique
Art. L3711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-21, Art. 717-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3711-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-32, Art. 729, Art. 706-53-19, Art. 723-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-35, Art. 733, Art. 763-5, Art. 763-6, Art. 763-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-45-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERDICTIONS DE PARAITRE OU DE RENCONTRER LES VICTIMES

Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16-1, Art. 712-16-2, Art. 712-16-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-45


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36-2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 721-2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 58


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988
Art. 145


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 723-30
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-10
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-5, Art. 706-53-6, Art. 706-53-7, Art. 706-53-8, Art. 706-53-10, Art. 706-53-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004
Art. 216
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 719-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720-1-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 624, Art. 626-5

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 768
- Code de justice militaire.
Art. L268-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 769


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 778


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 769-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775-1

Article 17

En vigueur depuis le 29 mars 2012

I et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-16-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 735-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 7

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-54, Art. 706-56

Article 20

En vigueur depuis le 12 mars 2010

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 474


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-18

Article 22

En vigueur depuis le 12 mars 2010

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

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